Droit Local Direct:


  • Réglementation des Administrations de la Région Autonome et du personnel,
  • Préservation et promotion des valeurs régionales, de la langue naturelle et du bilinguisme, des valeurs historiques et artistiques, des coutumes et mœurs,
  • Réglementation des instituts culturels régionaux (bibliothèques, académies, musée, corporation, etc ...),
  • Promotion des évènements culturels, artistiques et éducatifs, incluant leur retransmission par les médias audio-visuels sur le territoire de la Région Autonome,
  • Aménagement du territoire,
  • Protection de l'environnement, des plantes et des animaux,
  • Droits d'intérêts généraux,
  • Artisanat, agriculture, viticulture, gestion des forêts,
  • Habitat social de financement public intégral ou partiel,
  • Foire et marchés,
  • Ports fluviaux,
  • Moyens de préventions des risques et d'interventions d'urgence,
  • Exploitation minière, eaux minérales et thermales, carrières, gravières,
  • Chasse et pêche,
  • Travaux publics dans l'intérêt de la Région Autonome,
  • Communications et trafic routier, inclus réglementation technique,
  • Prise en charge des services publics et création de nouveaux services, réglementation, personnel et segmentation territoriale,
  • Désignation des lieux,
  • Tourisme, hôtellerie et restauration,
  • Droit d'expropriation pour intérêt général dans tous les domaines d'autodétermination,
  • Création et administration de services et administrations régionales ou communales pour la promotion de l'emploi,
  • Assistance public et aide sociale,
  • Construction et gestion de bâtiment pour l'éducation scolaire public, incluant jardin d'enfant,
  • Éducation continu,
  • Réglementation et gestion du Livre Foncier,
  • Réglementation et gestion des Chambre de Commerce, des Métiers et d'Agriculture de la Région Autonome,
  • Réglementation et administration des services hospitaliers,
  • Réglementation et Gestion des coopératives,

 

Droits Local Indirecte:

  • Police communale,
  • Enseignement dans tous les instituts scolaires, universitaires et spécialisées sur le territoire de la Région Autonome,
  • Droit du Commerce,
  • Apprentissage, matériel éducatif, désignation professionnel, et catégorie des travailleurs,
  • Présentations publics dans le domaines de la sécurité,
  • Services publics non-régionaux,
  • Promotion de la production industrielle,
  • Utilisation de l'eau,
  • Santé et hygiène,
  • Organisations du sports et activités de temps libre,
  • Réglementation des installations pour l'assistance publique et l'aide sociale,
  • Réglementation des organisations de droit public pour le crédit agricole, le crédit mutuel, les caisses d'épargne, et autres instituts de crédit à caractère régional.

 

Nie meh "Sie mache sowieso was sie wella".