Droit Local Direct

Le Droit Local Direct comprend les domaines où la Région Autonome dispose du droit d'autodétermination, il a été repris du Droit Local historique. L'écriture et la modification du Droit Local Direct est le droit exclusif du Parlement de la Région Autonome.

Droit Local Indirect

Le Droit Local Indirect comprend les domaines où la Région Autonome dispose du droit de transposition du Droit National et de son adaptation aux particularités de la Région Autonome par son intégration dans le Droit Local Indirect. La transposition du Droit National dans le Droit Local Indirect est le droit exclusif du Parlement de la Région Autonome.

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